97 81 94
97 81 94

Actualités

Primo-accédant

Par

Catherine Bordat

Publié en Droit immobilier Le

Le statut de primo-accédant vous permet de bénéficier de taux réduit pour l’acquisition d’un bien immobilier.

Les critères retenus : 

Barème de 2022 des services fiscaux pour bénéficier du tarif primo-accédant :

Au préalable de la signature du compromis, le notaire questionne l’acquéreur pour s’assurer de son exigibilité au régime primo-accédant. Ci-dessous la liste des questions posées :

  • Avez-vous déjà acquis un immeuble (terrain ou immeuble bâti ou en état de futur achèvement) en Nouvelle-Calédonie ?
  • Avez-vous déjà acquis un immeuble (terrain ou immeuble bâti ou en état de futur achèvement) en France métropolitaine ou ailleurs ?
  • Avez-vous déjà acquis un emplacement d’amarrage de bateau ?
  • Avez-vous déjà été associé dans une société civile immobilière ou une société civile d’attribution ?
  • Avez-vous déjà bénéficié d’une donation ou d’une donation-partage ?
  • Avez-vous déjà hérité de parts de société civile immobilière ou de société civile d’attribution ?
  • Avez-vous déjà hérité d’un terrain nu, d’un immeuble bâti ou en état de futur achèvement ? Si oui étiez-vous le seul héritier ?
  • Avez-vous été bénéficiaire d’un testament ? Si oui, vous êtes-vous vu attribuer un terrain nu, un immeuble bâti ou en état de futur achèvement, ou des parts de société civile immobilière de société civil d’attribution ?

Si vos réponses sont négatives, vous êtes bien primo-accédant.

Si vous achetez en couple (mariage ou concubinage) et que l’un au moins est primo-accédant, le régime s’appliquera à la vente.

Droit d’enregistrement au taux réduit : 

Ils sont compris dans les frais de mutation annoncés par le notaire à l’acquéreur :

  • Droit proportionnel au taux réduit : 0,5 % (dans la limite de 10 ares pour un terrain, le surplus étant taxé au taux ordinaire selon ventilation)

Auquel s’ajoutent :

  • La taxe Provinciale : 3 %
  • La taxe communale : 2 %

 

Pour mémoire, le droit proportionnel au taux ordinaire est de 4 % (quand non primo ou surplus des 10 ares).

 

 

Nous espérons que cet article vous a été utile ! L’équipe de CORAIL IMMO est à vos côtés et vous conseille dans toutes les étapes de la vente

 

5/5
Facebook
Twitter
LinkedIn

Laisser un commentaire

Comparaison de biens

Comparer 
				
					<script>(function() {
	window.mc4wp = window.mc4wp || {
		listeners: [],
		forms: {
			on: function(evt, cb) {
				window.mc4wp.listeners.push(
					{
						event   : evt,
						callback: cb
					}
				);
			}
		}
	}
})();
</script><!-- Mailchimp for WordPress v4.8.10 - https://wordpress.org/plugins/mailchimp-for-wp/ --><form id="mc4wp-form-1" class="mc4wp-form mc4wp-form-5805" method="post" data-id="5805" data-name="Inscription à la newsletter" ><div class="mc4wp-form-fields"><p>
	<label>Vous pouvez recevoir les newsletters de l'agence CORAIL IMMO en fournissant votre adresse de courrier électronique : 
		<input type="email" name="EMAIL" placeholder="Votre adresse email" required />
</label>
</p>

<p>
	<input type="submit" value="Abonnez-vous" />
</p></div><label style="display: none !important;">Laissez ce champ vide si vous êtes humain : <input type="text" name="_mc4wp_honeypot" value="" tabindex="-1" autocomplete="off" /></label><input type="hidden" name="_mc4wp_timestamp" value="1680137609" /><input type="hidden" name="_mc4wp_form_id" value="5805" /><input type="hidden" name="_mc4wp_form_element_id" value="mc4wp-form-1" /><div class="mc4wp-response"></div></form><!-- / Mailchimp for WordPress Plugin -->